Conditions générales de vente

1. Vendeur

B-WEB
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 12 B rue Pergolèse, 75016 Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 231 280 — SIRET (siège) : 838 231 280 00028
N° TVA intracommunautaire : FR86838231280 — Code NAF/APE : 82.11Z
Email : contact@bweb-leads.com — Téléphone : 01 85 09 16 54

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente par B-WEB de leads en rénovation énergétique et de prestations de création ou de refonte de sites internet. Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (installateurs, régies commerciales, entreprises) et constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Le Site n'est pas destiné aux consommateurs.

Toute commande emporte l'adhésion du client aux présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf conditions particulières acceptées par écrit par B-WEB. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Commande

Le client exprime sa demande via le formulaire de commande ou le formulaire « Besoin sur mesure » du Site, ou par téléphone, en précisant notamment les types de leads, les zones ciblées, le volume et ses critères de qualification. Cette demande ne constitue pas une commande ferme : B-WEB recontacte le client pour valider avec lui les conditions de la commande (critères, volume, zones, mode de livraison). La commande est formée à l'acceptation écrite par le client de la proposition ou du devis émis par B-WEB.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par lead, tels qu'affichés sur la page Tarifs à la date de la commande :

• Pompe à chaleur (Air/Eau · Air/Air) : 32 € HT / lead
• Panneaux solaires (Photovoltaïque) : 34 € HT / lead
• Isolation extérieure (ITE) : 30 € HT / lead
• PAC à 1 € : 32 € HT / lead
• Rénovation énergétique globale et leads B2B / professionnels : sur devis

La TVA au taux en vigueur est facturée en sus. Les critères de qualification optionnels et les besoins sur mesure peuvent faire l'objet d'un prix spécifique, indiqué dans la proposition acceptée par le client. Les estimations du simulateur de budget du Site sont indicatives.

5. Paiement

Les modalités et l'échéance de paiement sont précisées dans la proposition ou le devis accepté. À défaut, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, et au plus tard dans les délais maximaux prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (art. L.441-10 C. com.), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.). B-WEB peut en outre suspendre la livraison des leads jusqu'au complet paiement des sommes échues.

6. Livraison des leads

La mise en service intervient sous 48 h après validation de la commande. Les leads sont livrés en temps réel, selon le mode choisi par le client : intégration dans son CRM, API ou email.

7. Lead valide et exclusivité

Un lead est une demande d'un particulier ou d'un professionnel produite par B-WEB et qualifiée selon les critères retenus par le client lors de la commande (par exemple : propriétaire, type de bien, éligibilité aux aides, revenus du foyer, délai du projet, double appel de qualification). Chaque lead est exclusif : il est vendu à un seul client et n'est jamais revendu.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à un lead livré doit être adressée par email à contact@bweb-leads.com en précisant le lead concerné et le motif. Elle est traitée avec l'account manager du client selon les conditions validées lors de la commande. Aucune autre garantie que celles prévues aux présentes ou dans la proposition acceptée n'est consentie.

9. Durée et engagement

Les commandes sont sans engagement long : leur durée et leurs conditions sont validées avec l'account manager du client.

10. Statut des données transmises

À réception des leads, le client devient responsable du traitement des données personnelles qu'ils contiennent, au sens du RGPD. Il s'engage à les traiter conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, à informer les personnes concernées, à ne contacter le prospect que dans le cadre de la demande formulée par celui-ci, et à ne pas revendre ni céder les leads.

Le client respecte l'article L.223-1 du Code de la consommation, notamment l'interdiction de la prospection téléphonique non sollicitée dans le secteur de la rénovation énergétique. Il garantit B-WEB contre toute réclamation ou sanction résultant d'un usage des leads non conforme à ces obligations.

11. Création et refonte de sites internet

Les prestations de création ou de refonte de site font l'objet d'un devis préalable, établi à partir de la demande du client et précisant les livrables (nombre de pages, fonctionnalités, contenus), le prix et le délai. Les prix affichés sur le Site (« à partir de ») sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi. Le client fournit les contenus et validations nécessaires dans les délais convenus.

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiquement réalisées pour le client lui sont cédés à complet paiement du prix. Jusqu'à ce paiement, B-WEB en conserve la propriété. Les éléments tiers (polices, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leurs propres licences.

12. Responsabilité

B-WEB est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la conversion des leads en ventes, celle-ci dépendant notamment du traitement des leads par le client. La responsabilité de B-WEB, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement payées par le client au titre de la commande concernée.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle excède 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, techniques et financières de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la commande, pendant sa durée et deux ans après son terme.

15. Données personnelles

Les données du client sont traitées par B-WEB conformément à la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.